Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 2026-02-20
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site ChaiseBureauChic.fr (ci‑après « le Site ») par ChaiseBureauChic (structure en cours d’immatriculation – les informations d’immatriculation seront complétées dès obtention) (ci‑après « le Vendeur ») auprès de tout client (ci‑après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Certaines dispositions s’appliquent spécifiquement lorsque le Client agit en qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation) ou en qualité de professionnel ; dans ce cas, cela est indiqué dans l’article concerné.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, coloris, options, délais indicatifs, etc.) sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et visuels sont non contractuels : de légères variations de teinte ou de rendu peuvent exister selon les écrans et les séries de fabrication.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande et est détaillée sur la facture.
Les frais liés à la livraison et/ou aux prestations complémentaires (livraison dans la pièce, installation, montage, reprise, etc.), lorsqu’ils sont proposés, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne (sélection des produits, panier, identification, adresses, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des CGV, validation et paiement).
Une confirmation de commande est adressée par email au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur non résolu.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée. Les moyens de paiement proposés peuvent inclure notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, PayPal, et, pour les clients agissant à titre professionnel, le virement bancaire (le cas échéant).
Les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur ; elles sont traitées par les prestataires de paiement. La sécurisation des transactions est assurée (SSL et, lorsque disponible, 3D Secure).
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison – Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, sauf indication contraire sur le Site. Si certaines zones sont exclues (ex. Corse, DOM‑TOM), cela est précisé au moment de la commande.
6.2 Pré‑requis d’accès – Avant de commander, le Client doit s’assurer que les produits et colis peuvent être acheminés jusqu’au lieu de livraison (accès, escaliers, couloirs, portes, ascenseur, contraintes de copropriété, etc.). Le Client est responsable des informations communiquées et des contraintes d’accès non signalées.
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre…).
6.3 Prise de rendez‑vous / présence – Pour les produits volumineux, le transporteur contacte le Client afin de convenir d’un créneau. Le Client s’engage à être présent au rendez‑vous. En cas d’absence, d’adresse erronée ou d’impossibilité de livraison imputable au Client (difficultés d’accès non signalées, refus injustifié, etc.), les frais d’une nouvelle livraison peuvent être facturés.
6.4 Délais – Les délais de livraison affichés sont indicatifs. En cas de retard, le Vendeur tient le Client informé. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, résoudre le contrat en cas de dépassement du délai de livraison après mise en demeure restée sans effet.
6.5 Réception / réserves – À la livraison, le Client doit vérifier l’état apparent des colis, puis l’état des produits et leur conformité. En cas d’anomalie (colis endommagé, casse, produit manquant, erreur de référence, etc.), le Client doit formuler des réserves précises, lisibles et circonstanciées sur le document du transporteur (et, si possible, prendre des photographies). Le Client informe également le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@chaisebureauchic.com.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande dénuée d’ambiguïté (par email ou courrier) à : contact@chaisebureauchic.com, en indiquant le numéro de commande, les produits concernés et ses coordonnées.
Retour – Le Client renvoie le(s) produit(s) au plus tard 14 jours après la notification de rétractation, dans leur état d’origine (non montés, non utilisés), complets (accessoires, notices) et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Remboursement – Le Vendeur rembourse les sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition.
Exceptions – Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Clients professionnels – Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dispositions légales particulières.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au service client à : contact@chaisebureauchic.com, en joignant les informations utiles (numéro de commande, description du défaut, photos).
Une garantie commerciale (fabricant) peut exister selon les produits ; le cas échéant, ses conditions sont précisées sur la fiche produit ou au moment de la livraison.
ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS‑VENTE (SAV)
Le service client est joignable par email : contact@chaisebureauchic.com. Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées.
En cas de produit livré non conforme ou endommagé, le Vendeur indique au Client la marche à suivre (échange, réparation, retour, etc.). Lorsque le retour est dû à une erreur imputable au Vendeur, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans solution.
Médiateur désigné : [À compléter après adhésion – ex. AME Conso (Association des Médiateurs Européens) – 197 boulevard Saint‑Germain, 75007 Paris – mediationconso-ame.com – modalités de saisine].
Important : les coordonnées du médiateur seront définitivement renseignées et mises à jour dès finalisation de l’adhésion, avant l’ouverture des ventes aux consommateurs.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir au médiateur indiqué à l’article 10. Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION
L’acceptation des CGV est matérialisée par le cochage de la case dédiée lors de la validation de la commande et par le paiement.